Le carnet d’information du logement (CIL) est une obligation légale en France depuis 2023 et devient de plus en plus pertinent en 2026. Il centralise l’historique technique et énergétique d’un bien afin d’accompagner les futures rénovations et la transmission lors d’une vente. Pour les propriétaires et les locataires, comprendre qui doit le remplir et quand s’assurer de sa conformité est devenu un enjeu clé de la performance énergétique et de la valeur du logement.
En bref :
- Le CIL rassemble plans, données techniques et documents liés à la performance énergétique du logement et des travaux réalisés.
- Pour les neufs, le constructeur ou le maître d’ouvrage transmet les informations au premier propriétaire à la réception des travaux.
- Pour les rénovations éligibles depuis 2023, le CIL est établi et tenu à jour par le propriétaire avec l’apport des professionnels ayant réalisé les travaux.
- En location, il n’existe pas d’obligation légale de remettre le CIL au locataire, mais sa présentation lors des visites et son attestation lors de la vente restent des pratiques recommandées.
- En cas d’oubli ou de manquement lors d’une vente, le vendeur peut rencontrer des risques et des négociations plus difficiles, car le CIL apporte une traçabilité essentielle pour l’acheteur et le notaire.
Carnet d’information du logement en 2026 : qui doit le remplir et quelles sont les obligations
Le carnet d’information du logement est un document consolidé par la loi Climat et Résilience. Depuis le 1er janvier 2023, son champ d’application couvre les logements neufs dont le permis a été déposé après cette date et les logements existants ayant subi des travaux de rénovation énergétique significatifs à partir de 2023. En 2026, ce cadre se précise encore pour les transactions et les bailleurs, renforçant la transparence autour de la performance énergétique et de l’étiquette énergie du patrimoine résidentiel.
Le CIL complète utilement le DPE en apportant une documentation vivante des travaux réalisés, des matériaux utilisés et des évolutions énergétiques. Il peut s’ouvrir à des nouveautés technologiques, notamment via le carnet numérique, qui facilite la conservation et le partage avec le notaire et les acheteurs potentiels.
Qu’est-ce que le carnet d’information du logement ?
Le CIL est un « carnet de santé thermique » qui centralise les données techniques et les opportunités d’amélioration. Il s’applique aux logements neufs livrés après 2023 et à ceux dont les travaux de rénovation énergétique significatifs ont été engagés à partir de 2023. Son objectif est de faciliter l’entretien, les futurs travaux et l’évaluation du coût énergétique du bien.
La logique est simple : connaître l’historique permet de mieux cibler les interventions futures et de mieux estimer les charges liées à la rénovation énergétique et à la performance énergétique.
Que contient le CIL ?
Pour le neuf, le CIL regroupe les plans du logement, les descriptifs des réseaux (eau, électricité, gaz, ventilation), les notices des équipements énergétiques et les documents confirmant la performance (DPE, labels). Pour les rénovations, il liste les dates et descriptions des travaux, les matériaux d’isolation (toiture, murs, fenêtres, planchers), les notices des équipements (chauffage, ventilation) et les documents de performance (DPE, audit). Le CIL est un complément utile au DPE et permet de documenter précisément ce qui a été fait sur le logement.
Le CIL doit être transmis à l’acheteur lors de la vente, au plus tard à la signature de l’acte authentique. L’acheteur atteste de sa remise et cette attestation figure dans l’acte. Pour les propriétaires, cela représente une information utile sur les matériaux, les équipements et les travaux énergétiques réalisés, à exiger systématiquement lors d’un achat.
Qui établit le carnet d’information du logement ?
Le CIL est établi et tenu à jour par le propriétaire. Dans le cas d’un logement neuf, le constructeur ou le maître d’ouvrage transmet les informations nécessaires au plus tard à la réception des travaux. Pour les rénovations, ce sont les professionnels ayant réalisé les travaux qui fournissent les éléments, que le propriétaire compile et conserve ensuite.
Pourquoi le CIL est utile à l’acheteur ?
Le CIL évite de partir de zéro lors de l’achat. Il donne une vision claire des matériaux et des équipements, facilite les entretiens et les futures rénovations, et aide à estimer les charges énergétiques. Il constitue en complément du diagnostic immobilier une référence solide pour évaluer la valeur et la conformité logement.
| Cas d’application | Qui établit | Transmetteur | Éléments clés |
|---|---|---|---|
| Logement neuf (permis post-2023) | Propriétaire, avec données du constructeur | Constructeur/maître d’ouvrage → premier propriétaire | Plans, réseaux, notices énergie, DPE provisoire/étiquettes |
| Rénovations éligibles depuis 2023 | Propriétaire + professionnels | Entreprises intervenantes et professionnels | Dates, descriptions, matériaux d’isolation, notices équipements, DPE/audit |
| Location et vente | Propriétaire | Notaire et acquéreur lors de la vente; pas d’obligation légale auprès du locataire | Historique des travaux, pièces justificatives, garanties, aides perçues |
Quels logements sont concernés en 2026 ?
Les logements neufs livrés depuis 2023 entrent dans le champ d’application du CIL. Pour les logements existants, l’obligation naît lorsque des travaux de rénovation énergétique significatifs font l’objet d’un devis accepté à compter du 1er janvier 2023. Les types de travaux déclencheurs incluent l’isolation thermique, les systèmes de chauffage et d’eau chaude, et les énergies renouvelables. Le CIL concerne les résidences principales et secondaires, les logements locatifs et les copropriétés, avec des particularités selon le type de logement et le statut du bailleur.
En pratique, toute remise en cause du CIL peut être examinée par le notaire pour vérifier la conformité et éviter les vices cachés. Le CIL numérique est une solution efficace pour sécuriser et transmettre les informations sur le long terme.
Comment vous mettre en conformité rapidement
Pour démarrer, dressez un inventaire chronologique des travaux éligibles depuis 2023. Pour chaque intervention, réunissez les documents: devis signé, facture accompagnée des coordonnées de l’entreprise, attestation de fin de travaux, fiches techniques des matériaux, notices d’utilisation et maintenance, garanties et attestations d’aides perçues. Si des documents s’égarent, contactez les professionnels qui ont réalisé les travaux: ils conservent les archives pendant 10 ans.
Deux options de support existent: le classeur papier (plus simple au départ mais fragile) et le carnet numérique (plus robuste pour la transmission et le suivi dans le temps). Le carnet numérique s’avère être l’outil le plus efficace pour centraliser, partager et garantir la conformité documentaire sur la durée.
- Isolations des combles et murs
- Remplacement des fenêtres, portes extérieures
- Équipements de chauffage et ventilation performants
- Production d’eau chaude sanitaire (thermodynamique, solaire)
- Énergies renouvelables et systèmes de régulation
Cas pratiques pour 2026 :
- Si vous avez isolé votre toiture ou remplacé une chaudière entre 2023 et 2025 : vous êtes concerné et devriez disposer d’un CIL mis à jour, même rétroactivement.
- Pour une vente prévue en 2026–2027, anticipez la constitution du CIL pour rassurer l’acheteur et sécuriser le prix.
- En tant que bailleur, les rénovations énergétiques vous placent dans un cadre où les aides (MaPrimeRénov’, bailleurs) peuvent être mobilisées et où certaines catégories de logements évoluent (G, F) pour les locations.
Pourquoi passer au carnet numérique ? La gestion papier est fragile et les documents peuvent se perdre lors d’un déménagement. Le carnet numérique offre une traçabilité fiable, une transmission rapide et une conformité documentée qui facilite la relation avec le notaire et les acheteurs potentiels.
Relai Confiance, par exemple, propose une approche structurée pour constituer, enrichir et transmettre le CIL, quel que soit le type de logement et l’objectif (vente, rénovation, ou simple anticipation). Cette solution permet une meilleure gestion patrimoniale et une réduction des frictions lors des transactions.
FAQ pratique
Depuis quand le CIL est-il obligatoire ?
L’obligation s’applique pour les logements neufs dont le permis a été déposé après le 1er janvier 2023 et pour les rénovations énergétiques significatives réalisées à partir de cette même date.
Que contient exactement le carnet d’information du logement ?
Le CIL regroupe les plans, les réseaux, les matériaux et équipements liés à la performance énergétique, les dates et descriptions des travaux, les documents de performance (DPE, audit), ainsi que les garanties et attestations associées.
Le CIL doit-il être transmis à l’acheteur lors d’une vente ?
Oui. L’acquéreur doit recevoir le CIL au plus tard à la signature de l’acte authentique, et l’attestation de remise doit figurer dans l’acte.
Qui est responsable de la création et de la mise à jour du CIL ?
Le propriétaire est responsable, alimenté par les informations fournies par le constructeur pour le neuf et par les professionnels pour les rénovations.
Le CIL concerne-t-il tous les logements ?
Non. Il vise les logements neufs livrés après 2023 et les logements existants ayant eu des travaux de rénovation énergétique significatifs depuis 2023.
Rappel des obligations et risques
Le cadre est clair en 2026: l’absence du CIL peut exposer le vendeur à des allers-retours notariaux et à des contestations, notamment en cas de vices cachés liés à des travaux non tracés. Même sans sanction pénale explicite, l’absence peut entraîner une décote ou des délais supplémentaires et compliquer la vente ou la location future. Le CIL est donc un élément central de la conformité logement et de la diagnostic immobilier lors des transactions.
Checklist rapide de mise en conformité (exemple pratique)
- Lister tous les travaux éligibles depuis 2023 et vérifier les dates de signature des devis.
- Rassembler les devis signés, les factures, les attestations de fin de travaux et les garanties.
- Collecter les fiches techniques et les notices des matériaux et équipements installés.
- Rassembler les aides perçues (MaPrimeRénov’, CEE, éco-PTZ) et les attestations associées.
- Choisir entre carnet papier et carnet numérique, privilégier ce dernier pour la traçabilité et le partage.
Le carnet d’information du logement est un outil précieux pour les propriétaire logement et pour les futurs locataires information. En 2026, sa conformité devient un critère de transparence et de valeur patrimoniale, aidant à prendre des décisions éclairées lors des transactions et des rénovations.
