En bref
- Interdiction progressive de location des logements classés G puis F sur le diagnostic énergétique, avec une mise à jour du calendrier pour 2026 et les années à venir.
- performance énergétique et des critères de durabilité des logements destinés à la location.
- rénovation, vente, reprise en résidence principale, ou adaptation en location courte durée selon les règles locales.
- MaPrimeRénov et les obligations liées au diagnostic énergétique.
Résumé d’ouverture
La réglementation française sur les passoires thermiques a franchi une étape clé avec la mise à jour du calendrier lié à l’interdiction de location des logements les plus énergivores. Depuis 2025, les logements classés G ne peuvent plus être mis en location; les étiquettes F, puis E, suivront selon un calendrier précis. Cette trajectoire vise à améliorer la performance énergétique du parc immobilier, à réduire la consommation et à promouvoir des rénovation efficaces. En 2026, les bailleurs doivent mesurer les impacts sur leur logement et planifier des travaux, une réduction de loyer potentielle ou une revente, tout en restant attentifs aux règles spécifiques des territoires d’outre-mer. Les locataires disposent de droits et de recours si leur logement n’atteint pas les critères de décence, et les aides publiques demeurent un levier important pour accélérer la durabilité des logements.
Interdiction de location des passoires thermiques : calendrier mis à jour et implications en 2026
Le cadre légal, réaffirmé par la Loi Climat & Résilience et ses décrets, poursuit une trajectoire graduelle visant à exclure du marché locatif les logements les plus énergivores. En 2025, les baux signés pour des logements classés G doivent respecter une classe minimale de DPE à l’égard des nouveaux contrats, et les bailleurs devront s’adapter pour les renouvellements. En 2028, les logements classés F subiront la même instruction, puis l’échéance E en 2034 viendra clôturer le processus. Cette évolution, accompagnée par le gel des loyers pour F et G et les options d’aides, pousse les propriétaires à envisager des travaux de rénovation et à privilégier des solutions plus durables.
Trajectoire du calendrier et seuils DPE
Les seuils définissent clairement la nécessité d’un logement conforme à une performance énergétique minimale pour être loué. Le cadre métropolitain prévoit notamment une progression à travers les classes DPE et les consommations d’énergie exprimées en kWh par mètre carré et par an. Parmi les dates clés, on retient l’extension progressive des obligations, avec l’application directe sur les contrats de location signés à partir du 1er janvier 2025 et des renouvellements qui suivent l’échéance du bail.
- 24 août 2022 — gel des loyers pour les logements F et G
- 1er janvier 2023 — seuils > 450 kWhef/m²/an, classification G+
- 1er janvier 2025 — interdiction progressive et passage à GF
- 1er janvier 2028 — passages F → E (classe FE)
- 1er janvier 2034 — passages E → D (classe ED)
Impact sur bailleurs et locataires en 2026
Pour les bailleurs, l’année 2026 s’inscrit comme une étape d’anticipation. Les logements classés G ou F en 2025 nécessitent des décisions concrètes: rénovation, vente ou conversion en type de bail compatible (par exemple bail mobilité ou location saisonnière sous conditions). Les locataires, quant à eux, peuvent exiger la décence et demander les DPE actualisés pour évaluer la durabilité et les éventuels travaux à venir. Des aides publiques, comme MaPrimeRénov, soutiennent les travaux significatifs qui permettent d’atteindre la nouvelle classe minimale sans impacter durablement le budget du foyer.
Tableau récapitulatif du calendrier et des classes minimales
| Date | Logements interdits à la location | Classe minimale exigée |
|---|---|---|
| 24 août 2022 | Gel des loyers pour F et G | — |
| 1er janvier 2023 | Logements > 450 kWhef/m²/an | G+ |
| 1er janvier 2025 | Contrats signés à partir de 2025 — interdiction pour G | GF |
| 1er janvier 2028 | Logements F → E | FE |
| 1er janvier 2034 | Logements E → D | ED |
Options et ressources pour les bailleurs
Face à une interdiction croissante, les bailleurs disposent de plusieurs leviers. En priorité, les travaux de rénovation énergétique—isolation, ventilation et système de chauffage plus efficace—peuvent permettre d’atteindre une classe minimale et d’éviter la perte de loyers. La vente du bien ou le passage à une autre forme de bail peut aussi être envisagé. En parallèle, plusieurs aides publiques ciblent la durabilité et la rénovation des logements, notamment via MaPrimeRénov et MaPrimeRénov Décent selon les scénarios. Enfin, la reprise en résidence principale ou la conversion en location saisonnière restent des options selon les règles locales et les autorisations municipale et juridique.
- Rénovation énergétique majeure pour gagner 1 ou 2 classes DPE
- Vente du bien pour se retirer du marché locatif
- Reprise en résidence principale, sous conditions légales
- Conversion en meublé de tourisme avec autorisations municipales
- Examen des dérogations temporaires lorsque les travaux sont impossibles
FAQ
Qu’est-ce qu’une passoire thermique ?
Une passoire thermique est un logement classé F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE). Il présente une faible isolation et une consommation élevée de chauffage, ce qui le rend énergétiquement peu durable et potentiellement non décent selon la législation actuelle et future.
Quelles sont les dates clés du calendrier 2025-2034 ?
G est interdit à la location à partir du 1er janvier 2025; F suivra en 2028; E sera concerné à partir de 2034. Des aménagements peuvent exister pour les territoires d’outre-mer et des dérogations peuvent être accordées dans certains cas pour des travaux techniquement impossibles ou des contraintes juridiques.
Quelles options pour les bailleurs en cas d’interdiction ?
Les bailleurs peuvent envisager des travaux de rénovation soutenus par MaPrimeRénov, une vente du bien, une reprise en résidence principale, ou une conversion en location saisonnière sous conditions locales. Des dérogations peuvent exister lorsque les exigences techniques ou juridiques bloquent temporairement les rénovations.
Des particularités existent-elles en outre-mer ?
Oui. Le calendrier et les seuils peuvent différer selon les territoires d’outre-mer. Les logements G et F y font l’objet d’un phasage distinct et des seuils spécifiques en fonction du climat local.
